En cas de souscription à une offre de location de licence, le Client accepte expressément les présentes dispositions, termes propres aux conditions de location.

Il est préalablement rappelé que l’accès aux dits Progiciels ISAGRI en mode hébergé, c’est-à-dire installés sur une plateforme distante du site physique du client, ne peut s’opérer que par l’utilisation totale du réseau Internet, et le Client déclare être informé du défaut de fiabilité d’un tel réseau, tout spécialement en termes de :

• sécurité relative dans la transmission des données,
• continuité non garantie dans l’accès aux services,
• performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
• hétérogénéité des performances sur les sites du Client

Le client est informé que pour fonctionner, le Progiciel a besoin d’un accès haut débit au réseau internet de type fibre optique, 4G ou 5G sans coupures.

Article 1 : Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes conditions générales, la définition qui leur est donnée ci-dessous :

• Accès : prestation permettant de rendre accessible par les utilisateurs les Progiciels hébergés sur le Centre informatique ISAGRI.
• Centre informatique ISAGRI : salle sécurisée appartenant ou louée par ISAGRI dans laquelle est installée la configuration d’exploitation.
• Client : personne morale ou physique ayant acquis (ou souscrit un contrat de location) une licence d’utilisation d’un ou plusieurs Progiciels.
• Configuration d’exploitation : ensemble des moyens techniques d’hébergement de système de diffusion, tels que serveur, routeur, pare-feu et logiciel associé composé de l’ensemble des moyens et systèmes nécessaires à l’hébergement.
• Entité utilisatrice interne : entité associée, actionnaire ou membre du Client ou entité dans laquelle le Client est associé, actionnaire ou membre, clairement identifiée et autorisée par ISAGRI à exploiter la licence d’utilisation du Client dans les mêmes termes, conditions et obligations.
• Entité utilisatrice externe : personne morale ou physique liée commercialement ou contractuellement au Client, autorisée par ce dernier à utiliser les fonctionnalités des applications mobiles sur smartphone, gratuites ou payantes, fournies avec certains Progiciels
• Hébergement : prestations de stockage et de mise à disposition du contenu et des Progiciels ISAGRI permettant de les rendre accessibles à tout utilisateur du Client.
• Infogérance : prise en charge contractuelle de tout ou partie d’un système d’information d’un organisme par un prestataire extérieur.
• Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par les utilisateurs, via des serveurs.
• Maintenance matérielle : ensemble des opérations nécessaires au maintien des matériels en état d’exploitation. - Plate-forme : ensemble des matériels et logiciels mutualisés nécessaires à la mise à disposition de serveurs dédiés pour les clients ISAGRI.
• Progiciel : ensemble complet et documenté de programmes informatiques, édités par ISAGRI et conçus pour être fourni à plusieurs utilisateurs, en vue d’une même application ou d’une même fonction.
• Utilisateur : personne physique attachée au Client ou à une Entité utilisatrice, destinée à exploiter les fonctionnalités du ou des Progiciels acquis.
• Version majeure : version initiale d’une application ou mise à jour de celle-ci impliquant une réinstallation des programmes à partir d’un support fourni par l’éditeur et induisant un changement du numéro de version de cette application.
• Version mineure ou patch : mise à jour de paramétrages ou autre élément d’une application n’induisant pas un changement du numéro de version de cette application.

Article 2 –Contrat de Services

La souscription à une offre de location induit automatiquement la souscription au contrat de Services, qui permet une assistance par tchat. Le Client bénéficie d’une assistance strictement limitée à la résolution de difficulté d'ordre informatique, excluant expressément toute assistance à l'utilisation courante du Progiciel, portant notamment sur des questions relatives aux fonctionnalités du Progiciel.
Cette assistance, s’effectue uniquement sur la dernière version livrée du Progiciel, prévoit l'aide à la résolution de messages d'erreur liés à un dysfonctionnement.
Cette assistance est prodiguée à des interlocuteurs sensibilisés aux manipulations courantes de leur système d’information : utilisation du système d’exploitation, de restauration, de la gestion des fichiers (navigation sur les lecteurs locaux, réseaux, navigation sur ’internet’), et disposant de tous les droits d’accès à l’administration du système.
ISAGRI ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-résolution des difficultés dans le cas où le Client ne saurait reproduire les manipulations qui lui sont indiquées.

Dans ce cas, le Client se chargera de mettre en rapport un autre interlocuteur interne (collaborateur) ou externe (prestataire informatique) avec l’assistance ISAGRI, en capacité de réaliser les manipulations nécessaires.

Cette assistance est prodiguée à des utilisateurs disposant de compétences en adéquation avec le Progiciel utilisé.
En cas de refus du Client, ISAGRI se réserve la possibilité, sans contrepartie financière, de suspendre le contrat d’assistance, sous réserve d’en prévenir le Client au moins 15 (quinze) jours calendaires avant la mise en œuvre de cette mesure, par tout moyen.
L’assistance ISAGRI est uniquement réservée aux salariés ou prestataire informatique des entités utilisatrices internes du client.
Aucune assistance téléphonique n’est dispensée.

Prestation de maintenance du Progiciel

Pendant la durée du contrat, ISAGRI fournira et installera les mises à jour du Progiciel.
Ces nouvelles versions comprendront toutes les améliorations apportées par ISAGRI ainsi que les modifications rendues nécessaires par l’évolution législative. ISAGRI ne saurait être tenu pour responsable d’un préjudice subi par le Client consécutivement à une défaillance de ce dernier quant à l’installation d’une mise à jour fournie par ISAGRI ou l’un de ses partenaires.
Par ailleurs, le Client est informé que les évolutions technologiques peuvent conduire ISAGRI à développer et maintenir ces Progiciels dans des environnements qui nécessitent des performances accrues des postes sur lesquels ils sont exploités, des systèmes d’exploitation à jour des évolutions du marché. Le Client reconnaît indéniable cette évolution, et s’efforcera de faire régulièrement évoluer son parc informatique; ISAGRI ne pourra être tenu pour responsable de lenteurs ou d’incompatibilités diverses occasionnées suite à la livraison de mises à jour, dans le cas où le Client n’aurait pas raisonnablement et régulièrement mis à jour son parc en fonction des évolutions du monde informatique et des éventuelles recommandations d’ISAGRI.

Sont exclues de cette maintenance contractuelle les interventions qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou manipulation faite par le Client. Les interventions de tiers chez le Client sont également exclues des présentes conditions générales.

Dans tous les cas, toute prestation complémentaire ne sera réalisée que sur demande expresse du Client et après validation, par ce dernier, d’une proposition d’intervention établie par ISAGRI.

Accès aux paramétrages et données du Client

Le Client reconnaît être avisé que certains Progiciels sont dotés de système de transmission automatique : paramétrages d’utilisation, paramétrages de configuration, données anonymisées (excluant toutes données personnelles des dossiers du Client) que ISAGRI se réserve le droit de collecter à des fins de facilitation et d’optimisation de sa maintenance, d’analyses et de statistiques. Le Client en accepte expressément et sans réserve le principe.
Il est précisé que toute transmission de données personnelles propres à des dossiers du Client, nécessaire, dans certaines situations, pour faciliter l’analyse ou la résolution de dysfonctionnements particuliers ou isolés, ne pourra être effectuée que sur ordre du Client, et jamais de façon automatique. Dans ce cas précis, ISAGRI s’engage à observer toute confidentialité des données des dossiers transmis par le Client pendant toute la durée du traitement, et à les détruire une fois le dysfonctionnement corrigé.

Article 3 - Durée/renouvellement du contrat de location

La souscription de l’offre permet l’accès à la solution, par période de 30 jours, en contrepartie du paiement pour la période. Le client peut résilier son abonnement à tout moment ; il ne sera alors plus prélevé à la date anniversaire suivante. dans ces conditions, le prélèvement sera le paiement.
En cas d’utilisation frauduleuse et volontaire de la licence faite par le Client (par exemple : nombre de droits d’Utilisateurs commandés inférieur au nombre d’Utilisateurs exploitant effectivement le Progiciel, nombre de dossiers supérieur à la capacité maximale commandée…), ISAGRI se réserve le droit de suspendre la prestation sans délai et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire jusqu’à la régularisation intégrale de la situation du Client.

Article 4 : Engagements du Client

Le Client assume la responsabilité du contenu des données saisies dans les Progiciels ISAGRI souscrits en mode hébergé. Le Client est seul responsable du respect des obligations légales qui lui incombent au regard de ses activités, et notamment du fait de procéder à une déclaration du traitement de ses fichiers nominatifs.
Le Client est responsable de l’administration de ses utilisateurs, de la définition de leurs mots de passe. ISAGRI ne pourra être tenu pour responsable d’une intrusion sur la Plate-forme mise à disposition du Client en cas d’usurpation de l’identité des utilisateurs du Client.
La responsabilité de ISAGRI ne saurait être engagée dans le cas où le Client manquerait à l’une de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales.

Equipement matériel

Le Client reconnait qu’il a pris connaissance de l’ensemble des prérequis matériels, en vigueur à la date de validation de sa commande, afin d’en vérifier l’adéquation avec son infrastructure matérielle existante. Il s’engage à les respecter, dans leur état actuel ou futur, afin de bénéficier d’un fonctionnement optimal des Progiciels et de leurs éventuelles mises à jour.

Responsabilité du Client

Le Client est entièrement responsable de la bonne utilisation du Progiciel, par lui-même et l’ensemble de ses Entités utilisatrices conformément à la documentation fournie et aux présentes conditions générales. Le Client s’engage à faire respecter les droits de propriété de l’auteur et de l’éditeur et à mettre en place tous les moyens nécessaires pour la protection dudit droit de propriété. Le Client est également responsable de l’ensemble de son propre système d’information et doit prendre toutes les mesures nécessaires quant à la protection de celui-ci contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intervention. De plus, le Client est informé qu’il est de son devoir de procéder à l’ensemble des démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les données qu’il traite au sein du Progiciel et plus particulièrement celles prévues par la CNIL relatives au traitement de données à caractère personnel.
Le Client s'engage à informer ISAGRI sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles que adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.) soit directement dans son Espace Client, soit en contactant directement les services de ISAGRI au 04.99.13.21.00 ou par mail à l’adresse info@ISAGRI.fr.

Article 5 : Engagements d’ISAGRI

ISAGRI garantit la conformité du Progiciel à la description et aux spécifications figurant dans sa documentation ou manuel d’utilisation ou spécificités techniques associés, mais ne garantit pas qu’ils soient exempts de tout défaut ou dysfonctionnement, que ISAGRI s’engage, au titre du contrat de maintenance, à corriger dans les plus brefs délais.
ISAGRI est responsable du respect par ses employés, fournisseurs et sous-traitants, ainsi que du respect des règles concernant la confidentialité des informations dont il a connaissance et qui sont de sa responsabilité.

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, ISAGRI est soumis à une obligation de moyens au titre de ses obligations contractuelles et s’engage à apporter tout son professionnalisme et tout son savoir-faire au service du Client dans le cadre de l’exécution des présentes. ISAGRI ne peut fournir au Client plus de prestations ou de garanties que celles qui lui sont accordées par ses propres fournisseurs ou sous-traitants. Cela est en particulier valable en termes de qualité et disponibilité des services d’accès aux réseaux de télécommunication (téléphonie / internet) et des services de maintenance matérielle qui lui sont fournis par des prestataires. Dans tous les cas, ISAGRI ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client et des tiers (notamment les Entités Utilisatrices internes et externes) des dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, perte d’image de marque, trouvant leur origine dans les présentes dispositions (ou en étant la conséquence), ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts ou non de l'objet des présentes conditions générales.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Si la responsabilité de ISAGRI venait à être engagée en réparation d’un manquement de ISAGRI, les dommages et intérêts qui seraient dus au Client sont plafonnés, par année contractuelle, à un montant égal aux sommes perçues par ISAGRI sur une période de 12 (douze) mois et sur le seul Progiciel ou service en cause. Il est précisé qu’aucune action ne pourra être intentée par le Client envers ISAGRI plus de 2 (deux) ans après la survenance de son fait générateur.

Article 6 : Définition des prestations

ISAGRI met à la disposition du Client :

II-2.1- Une prestation d’hébergement des Progiciels ISAGRI qui comprend :

• l’allocation au Client d’une capacité de stockage sur la plateforme ISAGRI dont la taille est définie selon des pratiques, usages ou utilisation ‘normale’ et standard des Progiciels ISAGRI (en cas d’activité particulière du Client qui justifierait une allocation d’espace supplémentaire, ISAGRI et le Client se rapprocheraient pour définir les modalités techniques et financières spécifiques à cette utilisation ‘hors norme’)
• la fourniture de l’énergie informatique nécessaire à la réalisation des prestations identifiées au sein du présent contrat; - la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement ;
• l’installation et l’accessibilité sur la configuration d’exploitation des Progiciels ISAGRI;
• la sauvegarde de l’ensemble des données ‘Client’ saisies dans les progiciels ISAGRI et la protection des supports de sauvegarde ;
• la gestion de la sécurité, tant physique que logique, des progiciels ISAGRI mis à la disposition du Client et d’une manière générale de la plate-forme d’hébergement, compte-tenu des moyens raisonnables connus au moment de leur mise en œuvre ;

Ainsi, n’entrent pas dans le champ des prestations assurées par ISAGRI, les prestations qui ne sont pas listées ci-dessus et notamment :

• Le contrôle des résultats ou toute autre action concernant le contenu des Progiciels ISAGRI mis à la disposition du Client ;
• L’installation et la maintenance des matériels et logiciels sur les sites du Client.

En conséquence, le Client est responsable de la mise en œuvre des équipements nécessaires à l’accès aux services via le réseau Internet ou son réseau privé.

ISAGRI assure une prestation d’Infogérance des Progiciels ISAGRI qui comprend :

• la mise à jour de versions (majeures et mineures) ;
• le contrôle du fonctionnement informatique ;
• la remise en production en cas d’arrêt.

Ainsi, elle n’intègre notamment pas le contrôle de la validité des contenus.
La cadence et le moment choisi pour installer et déployer les mises à jour restent à l’initiative de ISAGRI qui s’efforcera de maintenir un haut niveau de disponibilité de ses applications.

Mode d’hébergement

Les prestations d'hébergement sont réalisées sur une plateforme de virtualisation mutualisée, internalisée ou sous-traitée à un tiers hébergeur choisi en fonction de son professionnalisme et de ses engagements de service rigoureusement conformes aux orientations et directives RGPD. Le Client reconnaît avoir accepté l’offre ISAGRI en toute connaissance de la plateforme d’hébergement.
ISAGRI est seul responsable de la maintenance de la configuration d’exploitation et de ses évolutions éventuelles.
ISAGRI s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité des données du Client.
ISAGRI réalisera une sauvegarde de l’intégralité des données ‘Client’ propres aux Progiciels ISAGRI utilisés en mode hébergé, dans les conditions d’une rotation des sauvegardes quotidienne sur les 31 derniers jours calendaires.

Article 7 : Moyens et coûts de télécommunications

Les moyens et coûts de télécommunications entre les sites du Client et la configuration d’exploitation restent à la charge exclusive du Client qui se conformera aux pré-requis techniques de ISAGRI. ISAGRI ne sera nullement responsable des interruptions / suspensions de service ou de tout autre fait ayant pour origine une défaillance partielle, totale, temporaire ou définitive des moyens et réseaux de télécommunications.

Le Client s'engage à respecter toute préconisation technique qui lui aurait été transmise par ISAGRI dans le cadre de l’utilisation de ses Progiciels en mode hébergé et infogéré. Le Client s'engage à garder confidentielle les codes d’accès à la Plate-forme, ne pas les transférer au profit de tiers sous quelque nature que ce soit (cession, location, sous location). Le Client s’engage à souscrire autant d’accès et/ou d’utilisateurs à la Plate-forme (et aux Progiciels ISAGRI) que nécessaire par rapport à son utilisation effective.
Dans le cas d’un constat avéré d’une utilisation des progiciels ISAGRI hébergés dans des conditions anormales et supérieures aux capacités convenues à la commande, les modalités financières afférentes aux produits et services utilisés pourront être adaptées automatiquement à chaque renouvellement annuel du contrat sur la base du tarif public en vigueur, latitude donnée à ISAGRI de régulariser la période passée, ce que le Client accepte sans réserve.

Article 8 : Accessibilité

Hors les cas de force majeure, les cas de maintenance imposés ou planifiés et les cas pour lesquels les causes ne lui sont pas exclusivement imputables, ISAGRI rendra accessibles les progiciels ISAGRI souscrits par le Client, 5 jours sur 7 pendant les horaires d’ouverture des services d’assistance, hors jours fériés, à compter de sa mise à disposition du Client. En dehors de ces horaires, les Progiciels ISAGRI souscrits par le Client resteront accessibles mais, en cas de perte d’accès, ne pourraient être remis à disposition du Client que pendant les horaires rappelés dans cet article I-5.1.
ISAGRI se réserve le droit de fermer l'accès aux Progiciels ISAGRI souscrits par le Client pendant les horaires d’ouverture des services d’assistance, après information du Client au moins 24h au préalable, qui en informera l’ensemble de ses utilisateurs, afin d'assurer la maintenance de la Configuration d’Exploitation et des Progiciels ISAGRI souscrits par le Client.
A ce titre, ISAGRI, dans toute la mesure du possible, tentera de ne pas rendre indisponibles les serveurs pendant un temps excessif et de réaliser ces maintenances sur des horaires privilégiés. En cas d’interruption liée à un cas de force majeure, ISAGRI informera par tout moyen de communication disponible le Client.

L’accès aux Progiciels ISAGRI souscrits par le Client passant par un réseau de télécommunication, le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites liées à l’exploitation de ce réseau (disponibilité, temps de latence, …) et reconnaît que la responsabilité de ISAGRI concernant l’accès à ses Progiciels ne peut être engagée que pour des défaillances concernant la configuration d'hébergement sous sa responsabilité directe. ISAGRI ne saurait être tenue responsable de toute défaillance de l’opérateur de télécommunications.

Article 9 - Tarifs et révision de prix

Le montant initial de la prestation de location (ou ‘abonnement’) est précisé sur la proposition commerciale (ci-après dénommée offre de location) validée par le Client.
La fréquence de facturation est mensuelle.
Le prix de l’abonnement est payable d’avance pour le mois et le paiement intervient le « jour anniversaire ». La facture est à régler comptant.
Le non-paiement des échéances et/ou le non-respect par le Client de l’une de ses obligations entraînent la suspension du droit d’utilisation du produit et des prestations d’assistance et maintenance fournies par ISAGRI, sans délai et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
Le tarif pourra être révisé annuellement, dans la limite de 10 fois la variation de l’indice SYNTEC, par comparaison entre la précédente facture annuelle et celle appliquée pour la nouvelle facture.
En cas de modification de tarif autre que celle précédemment citée, ISAGRI s’engage à en informer le Client, dans les meilleurs délais.

Article 10 : Intégralité

Les présentes conditions expriment l'intégralité des engagements des parties. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant antérieurement dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.

Article 11 : Documents contractuels

Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents contractuels suivants par ordre hiérarchique décroissant :

• Les bons de commande
• Les Conditions Générales ISAGRI,

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Article 12 : Conditions et modalités financières

Les montants, précisés sur la proposition commerciale validée par le Client ou sur le récapitulatif de commande en ligne envoyé par courriel, sont indiqués en Euros Hors taxe et correspondent aux tarifs en vigueur. L’ensemble des coûts financiers, qu’ils soient relatifs à l’acquisition ou à la location de la licence d’utilisation du Progiciel, ou encore aux prestations associées, est stipulé sur la proposition commerciale établie par ISAGRI et validée par le Client.
L’ensemble des licences et services est payable d’avance, à la commande et sans escompte conformément aux conditions de règlement indiquées sur la proposition commerciale validée par le Client.
Toute commande sur le Site Robbin.fr ou approbbin.fr ne sera définitive qu’après paiement en ligne via la plateforme de paiement sécurisé de ISAGRI.

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps par le Client et accordé par ISAGRI de manière particulière, le défaut de paiement à l'échéance, de tout prix afférent aux produits et services entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• la facturation de pénalités de retard calculées à un taux d’intérêt annuel s’élevant à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-6 du code de commerce
• la possibilité pour ISAGRI de suspendre la fourniture et/ou le cas échéant, l’utilisation du service sans préavis, et ce sans que cette suspension d’accès n’ouvre droit à une quelconque réparation au profit du Client.

Tous les frais et honoraires éventuels engagés par ISAGRI pour le recouvrement des sommes dues par le Client seront à la charge du Client.

Article 13 : Résiliation

En cas de difficulté pour l’application des présentes conditions générales, de manquement à ses obligations par le Client ou ISAGRI, une notification devra être faite par email signé électroniquement (ou lettre AR) par la partie plaignante. Si le(s) manquement(s) n’étai(en)t pas réparé(s) au terme de 30 (trente) jours, le contrat serait résilié de plein droit.

La résiliation du contrat par ISAGRI, suite à une faute du Client (non-paiement des échéances, manquement aux obligations ou fraude, …), ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité compensatoire par ISAGRI. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client restent acquises par ISAGRI.

Article 14 : Sous-traitance

ISAGRI se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à toute entreprise ou partenaire extérieur; elle s’engage dans ce cas, au même niveau de services et de qualité.

Article 15 : Autonomie des dispositions

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres d'article et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les parties resteront engagées l'une envers l'autre.
En aucun cas, et quelles que soient sa durée et son importance, une tolérance du fait d'une des parties à l'égard de l'autre, par dérogation à une disposition de l'ensemble contractuel liant les deux parties, ne constituera un droit acquis au profit de l'autre.

Article 16 : Assurance

Chacune des parties déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable en vertu du présent contrat. Chacune des parties déclare avoir procédé au règlement de toutes les primes exigibles et s'engage à procéder au règlement des primes à venir.

Article 17 : Force majeure

De manière expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications et de communication, y compris les réseaux et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l'exécution normale du présent contrat. 2. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution des présentes conditions et obligations. Si, au-delà d'une période de trois mois, les parties constataient la persistance du cas de force majeure, les différentes prestations prévues aux présentes seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

Article 18 : Données personnelles

Le cas échéant, le Client devra mentionner dans les déclarations à la CNIL que ses données nominatives sont hébergées par un tiers.
Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, ISAGRI peut intervenir en qualité de « Sous-traitant » et le Client, en qualité de « Responsable de traitement ». Les Parties conservent l’entière maîtrise de leurs bases de données respectives. Les Parties et leurs éventuels collaborateurs doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité. Ils doivent respecter les obligations leur incombant et prendre toutes les mesures qui s’imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel, notamment en cas de transfert international de ces données. Dans le cadre de l’exécution de prestations liées au traitement de données à caractère personnel, les Parties mettront en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les dites données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de ces données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. En cas de violation avérée de données à caractères personnelles, ISAGRI s’engage à respecter les obligations de notification prévues à l’article 33 du RGPD.
A l’exception des présentes dispositions, les Parties s’engagent à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données à caractère personnel contenues dans les systèmes informatiques de l’autre Partie pour leurs besoins propres ou pour le compte de tiers. ISAGRI traitera les données du Client conformément à ses instructions (réalisation d’opérations d’assistance maintenance, fourniture des prestations d’hébergement/infogérance...).
A l’expiration de toute relation contractuelle, les Parties s’engagent à détruire, sur demande de l’autre Partie, les données à caractère personnel et/ou les fichiers qu’ils auraient pu être amenés à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Client ayant transmis des informations personnelles à ISAGRI dispose d’un droit d’accès des données qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en écrivant par voie électronique à dataprivacy@isagri.fr. ISAGRI s'engage à prendre et maintenir les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers et données conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 19 : Attribution de compétence

Tout litige concernant les présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Beauvais.