Quelles attestations fiscales pour les entreprises du paysage ?

Un particulier qui souhaite réaliser des travaux sur ses espaces verts peut bénéficier de certains avantages fiscaux. En contrepartie, il doit faire appel à une entreprise d’entretien d’espaces vert ou à un jardinier paysagiste qui doit lui délivrer une attestation fiscale. Ce document viendra justifier l’intervention du professionnel en cas de contrôle ou au moment de sa déclaration de revenus.

Il existe deux types d’attestation : l’attestation de service à la personne et l’attestation de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit. Pour ces deux types d’attestation l’entreprise d’entretien d’espaces verts que vous êtes doit avoir enregistré une déclaration auprès de votre Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

• L'attestation fiscale de service à la personne
• L'attestation de TVA à taux réduit

L’attestation fiscale de service à la personne

Qu’est-ce que l’attestation de service à la personne ?

L’attestation de service à la personne est un document qui permet à un contribuable de bénéficier du crédit d’impôt « service à la personne » s’il fait appel à une entreprise déclarée.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’attestation fiscale de service à la personne ?

Cette attestation doit mentionner :

• Le nom de votre entreprise (ainsi que son adresse),
• Le client (également nom prénom et adresse),
• La date à laquelle vous réalisez l’attestation
• Les prestations exactes réalisées (éligibles au crédit d’impôt)

Il doit également y être mentionné la somme totale qui vous a été payée pour ces prestations, ainsi que la part qui a été réglée en Chèques emplois services universels (Cesu) préfinancés si c’est le cas. En effet pour vos client seul la part financée personnellement ouvre droit au crédit d’impôt, les Cesu préfinancés par l’employeur étant déjà en partie exonérés.

A quel moment faut-il faire ses attestations de service à la personne ?

Cette attestation de service à la personne doit être envoyée aux clients avant le 31 mars de l’année suivant la réalisation des travaux (par exemple pour des travaux réalisés en mars 2022, vous devrez avoir envoyé l’attestation au 31 mars 2023).

Cela pour permettre à vos clients de bénéficier de l’avantage fiscal lors de leur déclaration de revenu. Dans notre exemple, l’avantage concernera les revenus 2022 déclarés au printemps 2023.

L’avance immédiate ne remet pas en cause cette attestation, elle permet au bénéficiaire de ne payer que le reste à charge (et donc de ne pas avancer ce qui lui sera remboursé au titre du crédit d’impôt).

L’attestation de TVA à taux réduit

Qu’est-ce que l’attestation de TVA à taux réduit ?

L’attestation de TVA à taux réduit est un document Cerfa n°1301-SD qui permet, comme son nom l’indique, d’appliquer un taux de TVA réduit (de 5 % ou 10 % au lieu de 20 %) sur la facture d’un chantier.

Dans quel cas a-t-on besoin d’une attestation de TVA à taux réduit ?

Cette TVA à taux réduit peut être appliquée pour les chantiers qui n’affectent pas pendant au moins 2 ans plus de 5 éléments du gros œuvre (isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements etc.). Dans les cas des entreprises du paysage, sont concernés les travaux de clôtures ou de pose d’un portail. Les personnes qui en bénéficient peuvent être propriétaires ou locataires et cela peut concerner leur résidence principale ou une résidence secondaire.

A quel moment faut-il donner l’attestation de TVA à taux réduit ?

Pour pouvoir bénéficier de cette TVA à taux réduit l’attestation doit être remise au client avant la facturation. Et cette attestation doit être conservée par votre client, au même titre que sa facture, jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux.

Pourquoi c’est mieux avec Robbin ?

Avec Robbin vous pouvez réaliser vos attestations fiscales simplement depuis votre outil de facturation. C’est plus simple et les montants facturés sont repris automatiquement : aucun risque d’erreur.