Jardinier paysagiste et services à la personne : quel statut ?

Vous êtes jardinier paysagiste et souhaitez réaliser des prestations de services à la personne (SAP) ? Cette activité peut vous permettre de développer votre clientèle en lui faisant bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, à hauteur de 50 % de crédit d’impôt. Pour se faire, l’entrepreneur paysagiste doit créer une deuxième structure juridique. Seuls certains travaux sont en effet éligibles au dispositif, il convient donc de bien différencier ses activités. 

Sommaire :

1. Développer une activité de services à la personne (SAP)
2. Faire bénéficier ses clients du crédit d’impôt SAP
3. Jardinier paysagiste : pourquoi créer deux structures juridiques ?
4. Choisir le statut de son entreprise paysagère de services à la personne
5. Les formalités administratives du service à la personne

1. Développer une activité de services à la personne (SAP)

Les services à la personne et le crédit d’impôt SAP constituent des atouts essentiels pour un entrepreneur paysagiste qui souhaite se diversifier et développer son activité auprès des particuliers.  

Étendre sa clientèle aux particuliers

Les services à la personne (SAP) regroupent des activités exercées à domicile pour répondre aux besoins de particuliers. Ce dispositif vise à faciliter la vie au quotidien ou de façon ponctuelle, de personnes fragiles, âgées ou handicapées, ou bien de familles. Ces services concernent en particulier l’entretien de leur domicile, les espaces intérieurs comme extérieurs. Une entreprise de services à la personne ne peut pas facturer des entreprises ou des associations. 

Se diversifier dans les petits travaux de jardinage

Toutes les activités d’un jardinier paysagiste ne sont pas éligibles au dispositif de services à la personne. Parmi les activités retenues par le code du travail figurent les petits travaux de jardinage. Ils rassemblent les prestations d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers comme le débroussaillage, la taille des haies et des arbres, la réalisation du gazon et le désherbage, mais aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle. Sont exclues en revanche les activités commerciales comme la vente de plantes ou de matériels, la conception et la réalisation de parcs paysagers, des travaux d’arrosage, d’abattage ou encore de terrassement, ainsi que les travaux forestiers.   

2. Faire bénéficier ses clients du crédit d'impôt SAP

Crédit d'impôt SAP : comment ça marche ?

Pour fidéliser sa clientèle, rien de mieux qu’une prestation de qualité. De la même façon, une démarche commerciale induisant des avantages tarifaires et fiscaux peut contribuer à la convaincre de faire appel ponctuellement ou au quotidien à vos services de jardinier paysagiste. Dans le cadre des services à la personne, un particulier peut en effet bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu, équivalent à 50 % des sommes versées pour le paiement des services à la personne effectués. Pour les activités de petit jardinage, un plafond est fixé à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.  

Seules les activités définies par l’article D.7231-1 du Code du travail sont éligibles au crédit d’impôt. 

Un atout pour toucher la clientèle des particuliers

Les contraintes administratives freinent parfois les jardiniers paysagistes à se diversifier auprès des particuliers dans le cadre des services à la personne. Cependant, l’avantage fiscal de 50 % de réduction s’inscrit comme un atout non négligeable, permettant à la fois de diversifier votre activité et de développer votre clientèle.  

Pour aller plus loin >>> Services à la personne, crédit et avantages fiscaux   

3. Jardinier paysagiste : pourquoi créer deux structures juridiques

Les prestations de services à la personne peuvent constituer un bon complément de revenu pour un jardinier paysagiste. Cependant, il est indispensable de bien différencier vos activités si vous souhaitez vous lancer dans les services à la personne.

Lancer son entreprise de services à la personne (SAP)

Il s’agit dès le départ, de distinguer les prestations éligibles aux crédits d’impôts et aux particuliers, des autres, qui constituent votre cœur de métier, à destination des entreprises, des associations, des SCI, des copropriétés,... Pour pouvoir réaliser des prestations de services à la personne, l’entrepreneur paysagiste est donc tenu de créer une deuxième entité économique, ou une société spécifique au sein de son groupe d’entreprises, dédiée à ses activités de SAP.  

Cette deuxième entité économique ne doit concerner que les travaux de jardinage menés chez des particuliers et facturer uniquement les activités définies dans le cadre fiscal des services à la personne. Créer deux entités économiques implique par ailleurs la tenue de deux comptabilités, ainsi que la gestion d’un personnel et d’un parc matériel distincts.

Adhérer à une coopérative paysagère

Des jardiniers paysagistes choisissent de passer par une coopérative de services à la personne. Si les démarches sont facilitées, avec en particulier une facturation assurée par la coopérative, une part des honoraires lui est rétrocédée. Les délais de traitement entraînent par ailleurs un décalage de trésorerie à ne pas négliger. 

4. Choisir le statut de son entreprise paysagère de services à la personne

Comme pour toute création d’entreprise ou de société, il est important de bien choisir son statut juridique lorsque vous débutez votre activité de service à la personne. 

Vous pouvez décider, au choix, de : 

• créer une entreprise individuelle de services à la personne ;
• créer une société de jardinier paysagiste SAP ;
• devenir auto-entrepreneur, à condition d’exercer une activité multi-services ou de services à la personne. 

Créer une entreprise individuelle de services à la personne

L’entreprise individuelle (EI, EIRL, EURL…) permet de se lancer seul en tant que jardinier indépendant. Son fonctionnement est facilité, les formalités de création de l’entreprise, tout comme sa gestion et ses obligations comptables, sont simples.  

Points de vigilance : La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée, sauf avec l’EIRL : ses biens personnels sont protégés. La responsabilité est aussi limitée dans le cas de l’EURL. Les obligations juridiques et comptables sont plus exigeantes que pour l’entreprise individuelle. Autre forme juridique pour les entrepreneurs seuls, la SASU peut aussi être constituée par une personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée à son apport. 

Créer une société SAP

En tant que jardinier paysagiste, la création d’une société (SARL, SA, SAS…) pour se lancer dans le service à la personne, constitue une alternative intéressante. Ces statuts apportent la sécurité à l’entrepreneur jardinier paysagiste avec une responsabilité limitée.  

Points de vigilance : Les formalités de création d’une société sont plus contraignantes que dans le cas d’une entreprise individuelle. 

Devenir auto-entrepreneur SAP

L’auto-entreprise n’est pas compatible avec les activités de jardinage. Il est toutefois possible de devenir auto-entrepreneur paysagiste en déclarant une activité de services à la personne ou de multi-services.  L’entrepreneur paysagiste doit se déclarer comme exerçant en SAP, jardinage et petit bricolage. Les formalités de création sont simples.  

Points de vigilance : Cette solution peut devenir contraignante pour le développement de l’entreprise, en raison d’un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Le jardinage ne doit par ailleurs pas constituer la majorité du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur soumis à exercer une autre activité en parallèle.  

5. Les formalités administratives du service à la personne

Il est indispensable de réaliser certaines démarches pour pouvoir effectuer des prestations de services à la personne et proposer le crédit d’impôt à vos clients particuliers. 

Enregistrer une déclaration SAP

Pour faire bénéficier vos clients du crédit d’impôt SAP, votre entreprise doit disposer d’une déclaration SAP délivrée par les services de l’Etat. La déclaration se fait dans l’application NOVA.
Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées. 
Votre numéro d’enregistrement de déclaration SAP doit apparaître sur vos documents commerciaux et contractuels. 

Vous devez par ailleurs fournir à votre client, avant le 31 mars de l’année N+1, une attestation fiscale annuelle, afin qu’il puisse bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. 

Obtenir un agrément ou une autorisation de déclaration ?

Les petits travaux de jardinage relèvent uniquement de la déclaration et ne nécessitent donc ni agrément ni autorisation de déclaration. 

Pour aller plus loin >>> les réponses aux questions que vous vous poser sur le service à la personne et le crédit d’impôt.