La facture électronique : les entreprises du paysage aussi sont concernées !

Vous en avez surement entendu parler, une réforme dite « de la facture électronique » se profile à l’horizon.

Cette réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA. Elle impose différentes obligations selon que ces entreprises facturent à d'autres entreprises françaises, des clients étrangers ou des particuliers.

Dans les grandes lignes, cette réforme va imposer aux entreprises françaises de faire transiter leurs factures via un système de plateformes immatriculées par l’Etat (on les appelle PDP : plateforme de dématérialisation partenaire). Ces PDP vont avoir la charge de vérifier la conformité des factures, d’envoyer certaines informations à l’administration fiscale et d’envoyer la facture à son destinataire (par l’intermédiaire de sa plateforme).

L’objectif de cette réforme est de lutter contre la fraude à la TVA mais aussi d’avoir une vision en temps réel de l’activité économique du pays et de pré remplir les déclarations de TVA.

Le calendrier

L’application de cette réforme sera échelonnée dans le temps, en fonction de la taille des entreprises :

• Grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire) – soit plus de 250 salariés : elles doivent émettre leurs factures vers les PDP à partir de septembre 2026

• Toutes petites et moyennes entreprises : émission vers les plateformes obligatoire à partir de septembre 2027. MAIS, étant donné que les grandes entreprises sont obligées d’envoyer leurs factures via les plateformes en 2026, leurs clients doivent aussi pouvoir les recevoir. Donc toutes les entreprises doivent avoir la capacité de recevoir des factures sur une PDP dès septembre 2026.

Les cas des entreprises du paysage

Voici les différents cas de figures qui concerneront les entreprises du paysage :

Votre entreprise facture à des clients particuliers (et/ou à l’export) :

Comme tous, vous devrez avoir une PDP pour recevoir les factures de vos fournisseurs (énergie, téléphonie, loueurs, etc.).

Concernant l’activité que vous aurez vers vos clients particuliers ou vos client étrangers, vous pouvez au choix continuer à leur envoyer vos factures par votre méthode habituelle (email, courrier) mais vous pouvez aussi sélectionner une PDP qui centralisera vos factures et les envois selon les modalités que vous aurez choisi.

La réforme vous imposera désormais de déclarer à vos ventes à intervalles réguliers selon votre régime de TVA :

• TVA régime normal mensuel : envoi en fin de décade + 10 jours
• TVA régime trimestriel : envoi fin de mois + 10 jours
• TVA régime simplifié : envoi fin de mois + 30 jours
• Régime Franchise de base TVA : envoi tous les 2 mois, fin de mois + 30 jours

Ces déclarations devront se faire par l’intermédiaire d’une PDP.

Cela n’impacte en rien les prestations qui sont éligibles au crédit d’impôt Services à la personne. L’émission d’une attestation sera toujours obligatoire et l’utilisation du service d’avance immédiate proposé par l’URSSAF n’a pas d’impact non plus.

Votre entreprise facture uniquement à des clients professionnels :

Vous devrez comme toutes les entreprises être équipé d’une PDP pour recevoir les factures de vos fournisseurs (énergie, téléphonie, loueurs, etc.). Vous devrez également faire transiter les factures de vos clients par cette PDP. Pour cela, il faudra vous équiper d’un logiciel de facturation conforme et connecté à la (ou les) PDP que vous aurez choisie(s).

Si vous êtes déjà équipé, nous vous encourageons vivement à vous rapprocher de l’éditeur du logiciel que vous utilisez pour avoir une vision claire de sa mise en conformité.

Votre entreprise facture à la fois à des professionnels et à des particuliers :

Vous devrez vous acquitter des 2 obligations :

• Envoyer vos factures via la PDP, permettant à l’administration fiscale de récupérer les informations relatives à la TVA ;
• Remonter à intervalles réguliers le récapitulatif des ventes que vous réalisez auprès des particuliers et/ou des professionnels à l’étranger, via une PDP.

Nous vous conseillons vivement dans ce cas, de choisir une PDP qui proposera de prendre en charge la distribution de vos factures, quel que soit leur destinataire.

Et Robbin ?

Nous avons fait le choix de travailler avec la PDP eFacture, éditée par Cecurity. C’est une entreprise française, eFacture a fait partie des premières plateformes immatriculées (en septembre 2024) et elle propose un traitement complet des 2 obligations de la réforme : distribution des factures à destination des professionnels sur les PDP et de celles à destination des particuliers par mail ou courrier et envoi du récapitulatif des ventes particuliers et étrangers à l’administration fiscale.

Nous travaillons à ce que Robbin soit conforme le plus rapidement possible pour vous permettre d’anticiper ces nouvelles obligations.