Comment profiter de l'avance immédiate en tant que jardinier paysagiste ?

L’avance Immédiate est un service mis en place par l’URSSAF depuis 2022 qui déduit directement le crédit d’impôt des particuliers de la facture de prestation de Services à la Personne (SAP) ou de la rémunération CESU des particuliers employeurs. 
En tant que jardinier paysagiste, votre activité relève du régime agricole en lien avec la MSA. Pour diversifier vos activités auprès des particuliers, vous avez donc besoin d’un statut juridique dédié à l’activité de SAP.
Dans le cadre de SAP, l’avance immédiate peut booster votre activité. Elle allège les coûts pour votre client en lui évitant l’avance de frais et vous assure un règlement rapide, directement versé sur votre compte bancaire. Explications : 

Qu'est-ce que l'avance immédiate (de crédit d’impôt) ?

Les services à la personne sont définis par le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 et l’article D7231-1 du code du travail qui identifient 26 activités soumises à agrément et autorisation ou à simple déclaration comme « les petits travaux de jardinage ». Les activités de service à la personne ouvrent droit à des crédits d’impôt pour les particuliers qui y ont recours. Ces crédits couvrent la moitié des sommes engagées, dans la limite de certains plafonds.

Les SAP de petits travaux de jardinage permettent aux particuliers de bénéficier d’un crédit d'impôt de 5 000 euros maximum, soit 10 000€ de prestation facturée par an. Le crédit d’impôt s’effectue habituellement sous forme d’un remboursement des particuliers en année N+1, à la suite de leur déclaration de revenus. Depuis avril 2022, l’URSSAF propose un service d’avance immédiate, qui déduit directement le crédit d’impôt des sommes à régler. Vos clients constatent donc la diminution de leur frais dès le paiement de la prestation.

Rappel : Seuls les particuliers peuvent bénéficier de crédit d’impôt au titre de la SAP. Les services aux entreprises et autre personne morale ne bénéficient pas de crédit d’impôt à cet égard.

Jardinage et Service à la Personne

Quelles prestations sont concernées par les « petits travaux de jardinage » ? Ils désignent l’entretien courant des jardins et potagers des particuliers. Tonte, débroussaillage, taille de haies et arbres, cueillette des fruits et légumes à destination d’une consommation domestique sont les seules activités autorisées.

La prestation ne peut donc pas inclure l’activité de vente de plantes ou de matériels, ni de prestation de conception et réalisation d’espaces paysagers. L’élagage et les travaux de terrassement sont également exclus. La TVA des activités de jardinage dans le cadre du SAP est à taux unique de 20%.

Tout Service à la Personne en jardinage sera distinct de votre activité principale de jardinage. Elle pourra être exercée à travers une structure juridique dédiée ou en tant que salarié rémunéré en Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Avance immédiate SAP : Mode d’emploi Prestataire

Créer votre compte

Pour faire profiter à vos clients de l’avance immédiate, vous devez préalablement avoir obtenu l’habilitation à l’API Tiers de Prestation de l’URSSAF*. Cela signifie que votre logiciel de facturation peut communiquer avec la plateforme d’avance immédiate de l’URSSAF. Il vous faut donc vérifier leur compatibilité auprès de votre éditeur de logiciel de facturation. https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/api-tiers-de-prestations

* L’API Terce Déclaration également proposée par l’URSSAF n’est utilisée que dans les cas de mise en relation (vous n’effectuez pas la prestation).

Pour obtenir votre habilitation, plusieurs informations sont nécessaires :

• La présentation du projet donnant lieu à la mise en place de l’avance immédiate
• La volumétrie estimée de vos clients
• Le traitement des données personnelles dans le cadre du respect du RGPD

Plus de détails : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/SAP-Fiche-pratique-Datapass.pdf

Le traitement de l’habilitation peut prendre quelques semaines avant de recevoir vos codes d’accès.

Créer le compte de votre client

Une fois habilité, vous pourrez alors créer le compte de vos clients. Via l’API, vous identifierez celui-ci en mentionnant :

• Civilité (nom et prénom)
• Date et lieu de naissance
• Numéro de téléphone portable
• Adresse mail et adresse postale
• Coordonnées bancaires

Pour être reconnu par l’Administration comme éligible à l’avance immédiate, votre client doit :

• Avoir un numéro fiscal
• Avoir effectué au moins une déclaration de revenus

Il reçoit alors un mail de la part de l’URSSAF l’invitant à créer son compte sur particulier.urssaf.fr et/ou à accepter la mise en relation avec votre structure, s’il dispose déjà d’un compte.

Procéder à la demande de paiement

Une fois la prestation exécutée, vous déposez vos demandes de paiement sur la plateforme depuis votre logiciel. Le crédit d’impôt est alors directement déduit de votre facture, dans la limite du crédit d’impôt encore disponible pour votre client et des plafonds applicables (cf. ci-dessus). Votre client doit ensuite accepter le reste à charge, débité sur son compte bancaire, pour valider le paiement final. Vous recevez quant à vous l’intégralité de la somme sur votre compte bancaire.

L’avantage pour votre client est également de connaître précisément le montant du crédit d’impôt qui lui reste au fur et à mesure de son utilisation au cours de l’année.

En savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur-du-secteur-des-service/actualites/lavance-immediate-disponible-pou.html

Remarque : Dans le cadre d’activité de Service à la Personne, votre client peut demander à régler votre prestation avec un CESU préfinancé. Il s’agit d’un titre de paiement délivré par l’employeur ou l’administration (prestations sociales). Celui-ci est, par définition, exclu du cadre de l’avance immédiate. De même, si votre client bénéficie d’une prise en charge financière par un tiers, celle-ci n’est pas éligible au service d’Avance Immédiate.

Avance immédiate en étant salarié SAP en parallèle de mon entreprise de Jardinier-Paysagiste

Inscription en tant que salarié CESU +

Pour proposer vos services de jardinage en dehors de votre entreprise au titre des SAP, vous pouvez choisir d’être salarié auprès d’employeur-particuliers avec le CESU déclaratif. Il est en effet possible de cumuler un emploi salarié et une activité non salariée (gérant de votre société). Pour bénéficier du service d’avance immédiate, il vous faut adhérer tous les deux au CESU+.

Votre client est alors votre employeur. C’est lui qui est chargé de vous enregistrer comme salarié auprès des services de l’URSSAF. Vous devrez à votre tour valider votre compte CESU+ puis compléter et signer l’attestation d’adhésion et enregistrer vos coordonnées bancaires personnelles pour intégrer le dispositif de l’avance immédiate. Chaque mois votre employeur n’aura qu’à saisir :

• Le salaire net horaire
• Le nombre d’heures effectuées

Les services de l’URSSAF procèdent aux formalités nécessaires en termes de cotisations obligatoires. L’URSSAF se charge ensuite de prélever votre employeur, de vous adresser une attestation d’emploi équivalente à une fiche de paie et de verser votre salaire. Vous n’avez aucune charge à payer de votre côté. Par ailleurs, votre rémunération est majorée de 10% au titre des congés payés.

À noter : Les services de l’URSSAF dans le cadre de l’API Tiers de Prestation ou CESU+ sont gratuits.

Le client devient votre employeur

La relation salarié-employeur diffère de celle de prestataire-client par différents aspects :

• Votre prestation est rémunérée à taux horaire. L’emploi CESU doit respecter la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et ne peut être inférieur au SMIC. Le taux horaire peut bien sûr être l’objet d’une négociation.
• Votre employeur est par définition votre donneur d’ordres. Une certaine relation hiérarchique s’impose. La question du planning d’intervention est soumise à sa convenance, même si, dans les faits, quelle que soit la nature de la relation, il s’agit d’un commun accord.
• Votre employeur doit normalement vous fournir le matériel nécessaire pour travailler, en bon état et respectant les normes d’utilisation.

En conclusion, l’activité de Services à la Personne est une activité distincte de vos prestations de jardinier-paysagiste.
L’activité de petits travaux de jardinage entre toutefois dans ce cadre à condition d’en respecter les limites règlementaires. Prestataire ou salarié, les notions d’utilité et d’aide priment sur le caractère artistique ou commerciale qu’à votre activité habituelle.